Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet Tj Boulogne sur Mer H/F - 59

Effectifs de magistrats : 1 procureure de la République, 1 procureurs-adjoints, 1 vice-procureur, 9 substituts

Une cheffe de cabinet de la procureure de la République

Secrétariat du parquet : 1 secrétaire administratif, 1 contractuel catégorie B

Equipe des contractuels composant l'équipe autours du magistrat : 1 assistant spécialisé, 1 chargé de mission justice de proximité, 1 chargé de mission lutte contre les violences intra-familiales, 2 juristes-assistantes, 3 assistants de justice

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- Exécuter les décisions pénales définitives ;

- Protéger les mineurs en danger ;

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.


L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

L'attaché de justice apportera son soutien aux parquetiers en charge du contentieux des mineurs.

Missions générales
- Aide à la décision
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
- Pré-traitement du courrier
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Assistance à la rédaction
-Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
-Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
-Rédaction de comptes-rendus

Plus spécifiquement au pénal:
-Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire
-Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
-Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
-Rédaction de projets de réquisitions
-Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

missions transversales :

-Soutien à la conduite de projet
-Soutien aux politiques partenariales

-Aide à l'élaboration de projets de juridiction
-Pilotage d'évènements
-Soutien à l'organisation du conseil de juridiction
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle
- Construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
- Enregistrement et suivi des dossiers d'expert