Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tj d'Avesnes-Sur-Helpe H/F - 59

S'agissant du parquet :

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :

Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal)
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR...)
- Intérêts civils

Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux)
- Droit de la famille
- Contrôle de l'état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ;
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
- Assistance éducative.L'action de l'attaché justice en matière de justice de proximité s'inscrit dans un objectif double :

L'amélioration de la prise en charge et de la qualité des alternatives proposées :

o participation au travail partenarial visant à décliner des alternatives existantes pour les adapter au mieux aux infractions et au public concernés

o liens entre le parquet et les délégués du procureur qui mettent en oeuvre les alternatives aux poursuites

o élaboration des trames de courriers à disposition des délégués du procureur pour garantir la bonne compréhension du prévenu et des victimes

o participation au projet de développement des déferrement en vue d'une alternative aux poursuites

La réduction des délais de traitement pour une réponse pénale au plus près de la commission de l'infraction:

o suivi des délais de réalisation des mesures alternatives

o travail sur la simplification du circuit de la composition pénale

o lien entre le greffe du services des alternatives et les délégués du procureur pour répondre aux difficultés survenant dans les dossiers qui sont générateurs d'allongement des délais de traitement

L'attaché de justice en charge de la justice de proximité est placé sous l'autorité du Procureur de la République et lui apporte son concours dans ses fonctions relatives à la politique de Justice de proximité menée dans l'arrondissement judiciaire.

Participant au pilotage des dossiers non juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, l'attaché de justice en charge de la justice de proximité est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.

L'attaché de justice en charge de la justice de proximité a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il pourra assurer une mission particulière au sein même du projet.

Il a notamment pour missions :
- d'assister les chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions de justice de proximité et d'accès au droit
- d'apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des synthèses et des tableaux de bord
- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la justice de proximité
- de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques
- de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions
- de participer aux actions de communication et promotion des actions de justice de proximité, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux
- de participer en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger
- de veiller à la coordination des actions de justice de proximité au sein de l'ensemble des juridictions de l'arrondissementjudiciaire
- de participer à l'animation de la politique de proximité et de l'accès au droit.