Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tj Avesnes-Sur-Helpe H/F - 59

Le tribunal judiciaire est composé de 22 magistrats (16 au siège et 6 au parquet), 65 fonctionnaires et 5 contractuels.

S'agissant du parquet :

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :

Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée (en lien avec la JIRS de Lille)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit pénal du travail, droit pénal de la concurrence et de la consommation, droit fiscal)
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel).

- Droit de la famille
- Contrôle de l'état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation

- Assistance éducative (mineurs).Au tribunal judiciaire d'AVESNES-SUR-HELPE et eu égard à la taille du parquet, les fonctions sont attribuées à tous sans distinction de section.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffes et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu'il assiste, peut se voir ainsi confier:

Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions)
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
Pré-traitement du courrier
Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Elaboration de décisions type

Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Au pénal:
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel)
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Au civil :
Assistance au suivi de la gestion de l'état civil
Rédaction de notes de synthèse et d'analyses sur les dossiers les plus complexes
Préparation des requêtes aux fins d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur pour les mineursnon accompagnés sur saisine du JE
Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers
Suivi des expertises
Participation au traitement de contentieux de masse.