Gestionnaire de Greffe - Maison d'Arrêt d'Arras H/F - 59

Le service est composé de 4 agents : un responsable de greffe (SA), un adjoint au responsable de greffe (officier) et deux adjoints administratifs.

Il a pour mission :

- Étudier les dossiers qui lui sont soumis (plaintes, requêtes, procédures), les analyser et les traiter

- Écouter les parties dans le cadre d'audiences publiques, de cabinet ou d'entretiens judiciaires

- Prendre une décision, trancher un litige

- Rédiger des décisions juridictionnelles ou des actes de poursuite ou d'alternative aux poursuites sous forme d'arrêts, de jugements, d'ordonnances, de réquisitoires ou d'avis

- Présider ou participer à des commissions

- Conduire les politiques partenarialesGestion des situations pénales

- Ecrou/ levée d'écrou / transfert.

- Contrôler les formalités d'écrou.

- Tenir à jour les registres et les fichiers de greffe.

- Mise à exécution des décisions judiciaires

- Gérer et suivre les requêtes et voies de recours (soumis au contrôle du responsable ou de son adjoint ou d'un agent expérimenté).

- Traiter le courrier (personnes détenues et autorités)

- Notifier les actes concernant les personnes détenues.

- Renseigner la personne détenue par écrit ou audience sur sa situation pénale.

- Gérer, organiser et mettre en place l'archivage.

Un dispositif de double contrôle des formalités d'écrou est mis en oeuvre:

- Les formalités d'écrou réalisées par une personne habilitée doivent faire l'objet d'un contrôle ultérieur par le responsable du greffe ou un agent du greffe.

- La traçabilité du contrôle effectué doit être assurée, notamment par le versement au dossier individuel de la personne détenue d'une fiche de contrôle mentionnant les contrôles effectués, la date, l'identité et la signature de l'agent contrôleur.

- Ce dispositif de double contrôle doit être étendu à toute modification intervenant dans la situation pénale de la personne détenue ayant une incidence sur la fin de peine.

En cas d'écrou en dehors des heures d'ouverture du greffe, les agents affectés au greffe vérifient la régularité des opérations effectuées dès leur reprise de service.

Individualisation de la peine:

- Travailler en partenariat avec les différents services de l'établissement en vue de projets d'aménagement de peine, avec le JAP et ses collaborateurs.

- Préparer la commission d'application des peines.

- Assurer le secrétariat de la commission d'application des peines.

- Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en commission d'application des peines.

- Contrôler l'exécution des décisions du JAP. (en fonction de l'expérience)

- Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie.

- Préparer les dossiers du débat contradictoire. (Notification des convocation, diffusion du rôle........)

Gestion administrative:

- Formalités administratives.

- Contrôler la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des détenus.

- Assurer le l'ouverture, le suivi des dossiers d'orientation et de changements d'affectation

- Organiser la consultation des dossiers individuels des personnes détenues.

- Contrôler l'archivage des documents

- Délivrer toutes pièces aux autorités habilitées

- Planification des extractions judiciaires et administratives

- Planification des transferts et vérifier la transmission du dossier pénal.